Notification électronique en copropriété

La règle depuis le 25 décembre 2025

Jusqu'en 2024, notifier par voie électronique supposait l'accord exprès de chaque copropriétaire. La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 a renversé le principe. Depuis le 11 avril 2024, l'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 tient en trois phrases, et la première suffit.

« Les notifications et les mises en demeure sont valablement faites par voie électronique. »
Art. 42-1, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, rédaction de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 (art. 38), en vigueur depuis le 11 avril 2024

Les deux suivantes donnent aux copropriétaires le droit de demander la voie postale « à tout moment et par tout moyen », et imposent au syndic de les en informer. Le décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025, publié au Journal officiel le 24 décembre et en vigueur le 25 décembre 2025, a réécrit les articles 64 à 64-4 du décret du 17 mars 1967 : ils valent pour toutes les notifications, convocations d'assemblée comprises.

Ce qui vaut notification, ce qui ne vaut pas

L'article 64 du décret de 1967 ne connaît que deux procédés électroniques. Deux autres voies restent valables.

Recommandé électronique: Lettre recommandée électronique envoyée par un prestataire qualifié, dans les conditions des articles R. 53 à R. 53-4 du code des postes et des communications électroniques (art. 64, 1°).
Prestataire qualifié: Procédé électronique d'un prestataire de services de confiance qualifié, garantissant intégrité, sécurité et traçabilité (art. 64, 2°), avec récépissé de dépôt et justificatif de transmission horodatés, conservés un an au moins (art. 64-5).
Remise en main propre: Convocation remise contre récépissé ou émargement daté (art. 64-3). Gratuite, immédiate, adaptée aux voisins d'un même immeuble.
Recommandé papier: Par exception, pour le copropriétaire qui a demandé la voie postale (art. 64-1).

Tout le reste n'entre dans aucune case : un e-mail envoyé depuis votre messagerie, même avec accusé de lecture, un SMS, un message dans le groupe de l'immeuble. Ils prouvent au mieux que vous avez envoyé, jamais que l'autre a reçu, et c'est la réception qui fait courir les délais.

L'accord préalable : ce qui a disparu, ce qui reste

La réserve de l'« accord exprès » a disparu de l'article 42-1 : plus d'accord formel à recueillir. Trois choses restent.

L'adresse: Chaque copropriétaire la notifie au syndic ; la notification vaut à la dernière adresse communiquée « à cet effet » (art. 65 du décret). Le GRECCO recommande de n'utiliser que des adresses recueillies par notification (préconisation n° 19).
Le consentement: Pour un destinataire non professionnel, l'envoi recommandé électronique suppose qu'il ait « exprimé à l'expéditeur son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques » (art. L. 100 du code des postes et des communications électroniques).
L'information: Le syndic informe les copropriétaires des moyens de conserver la voie postale (art. 42-1 de la loi) ; chaque convocation et chaque appel de charges porte cette mention (art. 64-2 du décret).

Une seule feuille signée à la prochaine assemblée fait les trois. Le modèle à copier est dans le guide sur la convocation d'AG par mail.

Le copropriétaire qui veut rester au papier

C'est son droit, et il ne se discute pas (art. 64-4 du décret). Quatre étapes.

1La demande arriveLettre, message, remise en séance : tout moyen qui établit avec certitude sa date de réception (art. 64-4).
2Huit joursEffet le lendemain du huitième jour suivant la réception ; en assemblée, le jour même, au procès-verbal.
3Recommandé papierSes notifications partent en lettre recommandée avec avis de réception (art. 64-1).
4La liste à jourNotez qui est au papier. Un nouvel acquéreur communique sa propre adresse (art. 65).

Notifier par voie électronique quelqu'un qui a demandé le papier, c'est le convoquer irrégulièrement : opposant ou défaillant, il peut contester l'assemblée dans les deux mois de la notification régulière du procès-verbal (art. 42 de la loi). Si le procès-verbal lui parvient aussi par voie électronique, le GRECCO considère que ce délai ne court pas et que la contestation reste ouverte cinq ans (préconisation n° 19).

Les délais, du départ à la contestation

21 joursau moins, entre la notification de la convocation et l'assemblée (art. 9 du décret)

J + 1le délai court du lendemain de la transmission de l'avis électronique par le prestataire (art. 64)

2 moispour contester, à compter de la notification du procès-verbal (art. 42 de la loi)

Par voie électronique, le délai court du lendemain de la transmission de l'avis par le prestataire (art. 64) ; par recommandé papier, du lendemain de la première présentation (art. 64-1). Jamais du jour où vous cliquez : comptez une marge. Après l'assemblée, le procès-verbal est notifié dans le mois aux opposants et défaillants, par les mêmes voies ; c'est cette notification qui ouvre le délai de contestation (art. 42, al. 2). Le reste du calendrier et les majorités sont dans les délais et les majorités de l'AG de copropriété.

Ce que ça change pour un syndic bénévole de petite copropriété

Dans une copropriété de deux à cinq lots, quatre gestes posent le cadre une fois pour toutes.

À la prochaine AG: Adresse électronique et consentement au recommandé électronique de chacun, sur une feuille signée, actée au procès-verbal.
Un prestataire: Un prestataire de lettre recommandée électronique qualifié : ses preuves de dépôt et de transmission remplacent les avis de réception.
Les voisins: Pour qui habite l'immeuble, la remise contre émargement reste valable et gratuite (art. 64-3).
Les archives: Récépissés et justificatifs rangés avec le dossier de l'assemblée ; le prestataire les garde un an au moins (art. 64-5).

La réforme ne change ni la convocation, ni l'ordre du jour, ni les 21 jours : elle change la preuve de l'envoi.

Questions fréquentes

Un e-mail avec accusé de réception vaut-il notification en copropriété ?

Non. L'article 64 du décret du 17 mars 1967 ne retient que la lettre recommandée électronique et l'envoi par un prestataire de services de confiance qualifié. Un accusé de lecture ne prouve pas la réception.

Faut-il encore l’accord du copropriétaire pour le notifier par voie électronique ?

Non, plus depuis le 11 avril 2024 (art. 42-1 de la loi du 10 juillet 1965). Restent l'adresse communiquée au syndic à cet effet (art. 65 du décret du 17 mars 1967) et, pour un particulier, le consentement au recommandé électronique (art. L. 100 du code des postes et des communications électroniques).

Qu’est-ce qu’une lettre recommandée électronique ?

Un envoi recommandé fait par un prestataire qualifié, équivalent à la lettre recommandée papier (art. L. 100 du code des postes et des communications électroniques). En copropriété, le délai court du lendemain de la transmission de l'avis au destinataire (art. 64 du décret du 17 mars 1967).

Un copropriétaire peut-il refuser la voie électronique ?

Oui, à tout moment et par tout moyen qui date la réception de sa demande (art. 64-4 du décret du 17 mars 1967). Effet le lendemain du huitième jour, ou le jour même en assemblée générale. Il reçoit ensuite ses notifications par lettre recommandée avec avis de réception (art. 64-1).

Que risque une convocation envoyée par simple e-mail ?

Un copropriétaire opposant ou défaillant peut la contester dans les deux mois de la notification régulière du procès-verbal (art. 42 de la loi du 10 juillet 1965). La convocation régulière se prouve par les justificatifs du prestataire, pas par un dossier « envoyés ».

Sources

Textes relus sur Légifrance le 8 octobre 2026. Ce guide signale les règles, il ne remplace pas un conseil sur votre situation.

Notification électronique en copropriété : un e-mail ne suffit pas