Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent la souscription d'un abonnement au service Coprily (ci-après le « Service »). Elles s'appliquent à tout client souscrivant un abonnement, qu'il agisse à titre professionnel ou non professionnel. La souscription d'un abonnement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation.

2. Prestataire

Le Service est édité et commercialisé par la société éditrice dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

3. Description du service

Coprily est un logiciel en ligne (SaaS) de gestion de copropriété : suivi des lots et copropriétaires, finances, factures, assemblées générales, espace copropriétaires et outils d'assistance documentaire. L'abonnement est consenti par copropriété gérée.

4. Tarifs

Deux formules sont proposées, par copropriété, prix exprimés TVA française de 20 % incluse :

• Mensuel sans engagement : 25,99 € TTC par mois, par copropriété, résiliable à tout moment.
• Annuel : 19,99 € TTC par mois soit 239,88 € TTC facturés en une fois pour 12 mois, par copropriété, avec engagement de 12 mois.

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés au moment de la souscription. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs ; toute modification est sans effet sur les abonnements en cours et n'est applicable qu'au renouvellement, après information préalable du client.

5. Essai gratuit

Tout nouveau compte bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours, sans saisie de carte bancaire. À l'issue de cette période, le compte est suspendu jusqu'à souscription d'un abonnement payant. Aucun prélèvement n'intervient sans souscription explicite du client.

6. Souscription et paiement

La souscription s'effectue en ligne. Le paiement est traité par notre prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd. Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) et, le cas échéant, le prélèvement SEPA. L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire complète. La facture correspondante est mise à disposition du client dans son espace.

7. Reconduction

L'abonnement mensuel est reconduit tacitement chaque mois ; l'abonnement annuel est reconduit tacitement chaque année, sauf résiliation dans les conditions ci-dessous. Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé de sa faculté de ne pas reconduire son abonnement.

8. Résiliation

L'abonnement mensuel peut être résilié à tout moment depuis l'espace client ; la résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours, sans remboursement du mois entamé. L'abonnement annuel peut être résilié pour empêcher sa reconduction ; il reste actif jusqu'au terme des 12 mois souscrits. À l'échéance, l'accès au Service est suspendu et les données sont conservées puis supprimées selon les modalités prévues par la politique de confidentialité.

9. Droit de rétractation

Client consommateur (non professionnel) : conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance. S'agissant d'un service numérique fourni immédiatement, le consommateur reconnaît, en activant le Service avant la fin du délai de rétractation, demander expressément l'exécution immédiate et renoncer à son droit de rétractation conformément à l'article L221-28. La période d'essai gratuite de 14 jours offre par ailleurs une faculté complète d'évaluation sans engagement.

Client professionnel : le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels, sauf dispositions particulières applicables aux professionnels employant au plus cinq salariés lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale.

10. Remboursement

Hors exercice valable d'un droit de rétractation, les sommes versées au titre d'un abonnement activé ne sont pas remboursables. En cas d'indisponibilité prolongée du Service imputable à l'Éditeur, le client peut solliciter un avoir ou un remboursement au prorata de la période non utilisée.

11. Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence et conformément à sa description. Il est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité et la sécurité du Service.

12. Service client

Support par email : contact@coprily.fr. Réponse sous 48 heures ouvrées.

13. Médiation et litiges

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut, après démarche écrite préalable auprès de l'Éditeur, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est précisé dans les mentions légales. Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Version 1.0 — 4 juin 2026.